Règlement du plan de quartier Roman Dessous

Mission principale

Toutes nouvelles constructions, modifications ou démolitions exécutées sur bâtiment ou sur un terrain, doivent être annoncés à la police des constructions avant de débuter. Les permis de construire ainsi que les permis d’habiter sont délivrés par la police des constructions.

La police des constructions gère également les demandes de procédés de réclame fixe et temporaire.

Documents à télécharger et liens externes :

Brochure des diverses procédures à suivre 

Directive relative à l'installation d'un poulailler 
Fiche de la Confédération : Les poules dans le droit

Plans :

Plan des zones

Plan Roman-Dessus

Plan Vigny (prochainement disponible)

Règlements :

Base règlement (PGA)
Modifications PGA 2015

Cercle bruit (Formulaire en ligne PAC)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Règlement du plan de quartier Vigny

Règlement du plan de quartier Roman-Dessous

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
Article 103 LATC

 

Pour effectuer une demande de mise à l’enquête publique, les documents à fournir sont les suivants :

Pour rappel, les plans de construction pour une mise à l’enquête doivent être établis et signés uniquement par un architecte et par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.  

Pour plus d’information, notre brochure est disponible ci-dessous et le site internet de la centrale des autorisations cantonale (CAMAC) est consultable ici www.vd.ch.

Il est également possible de nous soumettre un avant-projet à l’aide du formulaire suivant : Formulaire dépôt avant-projet

Lorsque la construction entreprise est de minime importance, travaux concernés consultables dans notre brochure ci-dessous, et nécessite une demande de dispense d’enquête, le formulaire de dispense d’enquête (ci-dessous) est à compléter en joignant les annexes demandées.

Dans le cas où une demande de dérogation est nécessaire, la mise à l’enquête publique est obligatoire. Si tous les voisins ne signent pas le formulaire, la mise à l’enquête Publique est également obligatoire.

Dès réception de la demande complète, la Municipalité en prendra connaissance et une décision sera rendue par la suite.

Les travaux suivants ne sont pas soumis à une autorisation de la Municipalité, mais doivent être annoncés avant le début des travaux :

  • Sentier piétonniers privés
  • Clôtures ne dépassant pas 1m20 de hauteur
  • Sculpture
  • Filets anti-grêle
  • Excavation et travaux de terrassement jusqu’à 50cm de haut et 10m3

Retrouvez d'autres informations dans notre brochure communale.

Formulaire de demande de dispense d'enquête

Tout projet d’installation de panneaux photovoltaïques doit être annoncé au Service technique, par le biais du formulaire que vous trouverez sur le site du Canton de Vaud.

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien suivant :

Formulaire pour installations solaires

L’aménagement du territoire est régi par les lois fédérales et cantonales. Les communes mettent ensuite sur pied un plan général d’affectation (PGA), ainsi qu’un règlement communal qui définissent les types de zone et les limites de construction notamment. 

Documents à télécharger et liens :

Plan général d'affectation (PGA)
Règlement du PGA
Règlement du PGA (modifications 2015)
Addenda du PGA

Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

La Municipalité a le plaisir de vous informer qu'elle a rejoint le portail intercommunal de guichet cartographique "CartoJuraLéman".

Le lien d'accès est le suivant : https://map.cjl.ch/.

Le bureau technique se fera un plaisir de vous renseigner sur l'utilisation de ce logiciel : 021 804 74 76