La procédure de mise à ban permet au propriétaire d’un fonds, l’usufruitier ou par procuration une autre personne (concierge, locataire, etc.) de demander à la Justice de paix d'empêcher toute perturbation de la possession (CPC 258).

Pour ce faire, le demandeur adressera un courrier à la Justice de paix du district de Morges, contenant ses coordonnées, le numéro de la parcelle concernée, un extrait du registre foncier, sans oublier le but de l’interdiction (passage à pied, stationnement, interdiction de circuler, etc.).

Une fois qu'une parcelle est mise à ban, le formulaire de dénonciation doit être envoyé à la Commission de Police de la Commune de Lonay, chemin de la Poste 12, 1027 Lonay.